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Dispositifs saturés, afflux de demandes, manque de moyens, stratégie de dissuasions… Les associations et travailleurs sociaux rencontrent toujours plus de difficultés pour accompagner les migrants de moins de 18 ans, censés être accueillis sans condition. Un système qui met des vies en danger.
Il a fêté ses 15 ans sur un lit d’hôpital. Le 23 novembre, Adama (1) enjambait le garde-corps du quatrième étage du tribunal de grande instance de Paris et se jetait dans le vide. Tiré d’affaire malgré des fractures, ce Burkinabé désespérait de faire reconnaître sa minorité - ses papiers indiquent qu’il est né en 2003. Adama se serait présenté au Dispositif d’évaluation des mineurs isolés étrangers (Demie), géré par la Croix-Rouge à Paris, il y aurait présenté son extrait d’acte de naissance, avant d’être renvoyé à son tour vers le tribunal où il a été reçu à l’antenne du barreau des mineurs. Laquelle l’a renvoyé vers la Croix-Rouge, qui ne lui avait pas fourni de notification écrite, selon Agathe Nadimi, du collectif Les midis du MIE (Mineur isolé étranger), qui lui a rendu visite à l’époque : «Il y est retourné et s’est fait hurler dessus. C’est un lieu explosif, saturé, où l’équipe ne peut pas faire son boulot dans des bonnes conditions.» C’est au moment de son retour au tribunal qu’il tente d’en finir. A la mairie de Paris, on s’accorde au moins sur un point : le dispositif est bien saturé : alors que 1 500 personnes s’étaient présentées pour une évaluation en 2015, les projections pour 2018 montent à 8 000. De nouveaux crédits pour embaucher des évaluateurs doivent être débloqués, précise la mairie.


Plus tenable

Ce cas illustre bien le parcours dantesque des mineurs non accompagnés (MNA) en France. Le 26 septembre, le comité des ministres du Conseil de l’Europe a d’ailleurs adopté une résolution où il notait que la France violait la Charte sociale européenne en raison des «carences relevées dans le dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs non accompagnés», de «l’insécurité juridique entourant l’accès à un recours effectif des mineurs étrangers non accompagnés» ou encore de l’utilisation des tests osseux utilisés dans le but de prouver l’âge de la personne.

D’abord, il leur faut pouvoir entrer dans le pays. En juin, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté constatait dans un rapport qu’à la frontière franco-italienne, des mineurs isolés étaient refoulés du territoire avant même d’avoir pu tenter d’obtenir une protection de la France : «Les contrôleurs ont relevé que des mineurs isolés interpellés sur le territoire ont été renvoyés vers l’Italie alors qu’ils ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une mesure d’éloignement.» Ensuite, il faut que la minorité soit reconnue, ce qui n’est pas une mince affaire. La saturation des dispositifs mène des jeunes - surtout des garçons, les rares filles étant plus facilement mises à l’abri - à patienter jusqu’à deux mois, au lieu des cinq jours légaux.

A Tours (Indre-et-Loire) cet été, «on avait des délais pour obtenir un rendez-vous et être évalué qui s’étendaient sur cinq à six semaines, se souvient Morgan, militante de l’association d’aide aux migrants Utopia 56. Le département met en avant l’inadéquation entre le nombre de personnes qui se présentent et le manque de moyens humains, mais le droit dit qu’il faut les mettre à l’abri, et ce n’est pas toujours le cas». Des familles abritent alors quelque temps ces adolescents ou se cotisent pour payer des nuits d’hôtel. Utopia 56 a monté cet été un camp à Saint-Pierre-des-Corps où jusqu’à 60 jeunes ont pu se reposer. Reste que les citoyens ne sont pas là pour pallier les défaillances de l’Etat, juge Morgan. Jean-Gérard Paumier, président du conseil départemental d’Indre-et-Loire, le reconnaît : le délai de cinq jours prévu par la loi n’est plus tenable en raison selon lui du «flux important d’arrivées. Rien qu’en septembre, 202 personnes sont arrivées, contre 51 l’année d’avant». L’élu est clair : «On a dû prendre une location à l’année dans un hôtel. On essaye de trouver des familles pour héberger. Depuis janvier, on a créé 17 postes pour renforcer l’accueil.»
«Prétextes»

En Touraine, un tiers des évalués sont reconnus mineurs dans un premier temps. Une proportion similaire à Paris, même si les associations estiment qu’une personne sur deux déposant un recours devant la justice finit par être reconnue mineure. «Le problème, c’est que l’on suspecte que les gens ne sont pas mineurs. Tant qu’il n’est pas prouvé qu’ils le sont, on les laisse à la rue. Or le doute devrait profiter au jeune», explique Philippe Lecorne, éducateur à la retraite et membre d’Eurocef, le Comité européen d’action spécialisée pour l’enfant et la famille dans leur milieu de vie.

Une responsable de la CGT au conseil départemental des Hauts-de-Seine abonde : «On éjecte les jeunes qui ont le moins les moyens de se défendre car ils n’ont pas de parents sur le territoire. On trouve des prétextes, comme avoir des doutes sur leur récit. Mais en protection de l’enfance, on sait travailler avec la distorsion de réalité. Mentir n’est pas une raison pour ne pas protéger un enfant.» Philippe Lecorne ne dit pas autre chose : «On essaye de trouver des arguments pour filtrer, comme les tests osseux [sur décision de justice, ndlr] qui donnent l’impression d’être objectifs mais ne le sont pas.»



Le Haut Conseil de la santé publique, l’ordre des médecins, mais aussi le Défenseur des droits, ne lui donnent pas tort. D’ailleurs, l’article 388 du code civil, qui prévoit ces tests, fait dernièrement l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), que la Cour de cassation a jugées recevables vendredi dernier. Le Conseil constitutionnel va donc devoir décider si cet article «méconnaît les principes constitutionnels» de «dignité humaine» et de «protection de la santé», voire plusieurs articles de la Déclaration des droits de l’homme.

Jusqu’ici, «des jeunes sont déclarés mineurs dans un département, et majeurs dans un autre», explique encore Philippe Lecorne. A partir de janvier, un fichier biométrique national, dénoncé par de nombreuses associations et par le Défenseur des droits, rendra difficile de tenter sa chance plusieurs fois. Toute personne demandant à être reconnue mineure sera enregistrée, avec photo et empreinte, dans un fichier - dont elle devrait disparaître si elle est reconnue mineure. Les personnes non reconnues mineures, elles, devraient être systématiquement ajoutées au fichier Agedref, qui recense les étrangers en France. Elles pourraient alors être expulsables même si une procédure de reconnaissance de minorité devant la justice est en cours. Pour Dominique Versini, ex-Défenseure des enfants et actuelle adjointe à la maire de Paris en charge des solidarités et de la lutte contre l’exclusion, «le futur décret [créant le fichier national] est attentatoire aux droits de l’enfant. Notre rôle, c’est la protection de l’enfance, pas de faire le travail du ministère de l’Intérieur».

Associations et travailleurs sociaux dénoncent aussi des stratégies de dissuasion. «On leur demande de revenir avec leurs papiers d’identité authentifiés. Mais où a-t-on vu qu’un mineur peut aller faire authentifier ses papiers lui-même ? On ne leur donne pas de ticket de bus pour y aller, on ne leur explique pas comment faire», rapporte la responsable syndicale dans les Hauts-de-Seine. Un rapport de Human Rights Watch publié cet été dénonçait ce même genre de pratique, à Paris. Conséquence, lorsque les enfants arrivent à se faire prendre en charge, c’est souvent trop tard. Sylvie (1), qui travaille dans la protection de l’enfance en Normandie, est dépitée : «Ils attendaient de la France autre chose que d’être traînés de pont en pont, d’hôtel en hôtel. On leur a dit qu’ils seraient scolarisés, mais ça devient de plus en plus difficile, surtout quand on nous les confie après 16 ans, âge où la scolarité n’est plus obligatoire. Ça ne posait pas de problème il y a quelques années.» Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, Jean (1) a carrément démissionné de son poste d’éducateur. Dégoûté. «A 17 ans, c’est acté que c’est fini pour vous. Mais le nerf de la guerre c’est la scolarisation, et le rectorat est débordé», juge-t-il. Sylvie : «Ce sont des jeunes pour qui on avait du temps auparavant. Ce temps-là, on ne l’a plus.»
«Mis de côté»

Pour mieux assurer la prise en charge dans le peu du temps qui reste, la Seine-Saint-Denis, où le nombre de MNA a triplé en trois ans selon le président du conseil départemental, a créé en septembre une nouvelle cellule plus axée sur l’accompagnement dans les démarches que sur l’éducatif. Jamila Poloko, adjointe de la cheffe de service : «Les MNA étaient mis de côté, on s’en occupait un peu quand on avait le temps. On en voyait arriver à la majorité sans que les démarches de régularisation n’aient été entamées.»

Dans un autre département francilien, Djibril et Ibrahima (1) se sentent, eux, moins épaulés. Ils partagent un appartement de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) mais contrairement à l’année dernière, Ibrahima n’est plus scolarisé. «J’étais dans une classe pour étrangers, raconte ce Guinéen de 17 ans. Après ils m’ont orienté en mécanique, mais l’ASE a refusé de signer mon orientation parce que je venais d’avoir 17 ans.» Son colocataire : «Il y a plein de potes à qui l’ASE a dit que ce n’était pas la peine car ils auraient bientôt 18 ans.» Or si les MNA n’ont pas besoin de titre de séjour jusqu’à leurs 18 ans, ils doivent ensuite demander leur régularisation, laquelle a peu de chances d’aboutir si le jeune n’a pas entamé une formation diplômante ou professionnalisante.

Djibril s’agace de la situation : «S’il y a quelque chose qui aide à avoir des papiers, tu le fais. Si on nous en prive, comment tu peux les avoir ? Comment tu peux travailler ?» Lui a eu plus de chance : arrivé de Côte-d’Ivoire à 15 ans et demi, il a depuis trouvé un apprentissage en boucherie. Mais il voit la date de sa majorité arriver avec appréhension, car il ne recevra plus d’aide : «Les éducateurs, on les voit tous les deux ou trois mois. Ils s’en foutent de nous en fait. Ça se voit qu’ils attendent qu’on ait 18 ans pour qu’on foute le camp.» En théorie, Djibril pourrait bénéficier d’un «contrat jeune majeur», qui permet à tout mineur pris en charge par les services de protection de l’enfance de poursuivre son accompagnement éducatif jusqu’à ses 21 ans. Mais «l’ASE m’a dit qu’il n’y en avait plus. Il n’y a plus de sous».



(1) Ces prénoms ont été modifiés.

Kim Hullot-Guiot

liberation.fr

Une cellule dédiée aux étrangers de moins de 18 ans à Bobigny (Seine-Saint-Denis). Photo Cyril Zannettacci

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Qui sont les mineurs non-accompagnés ?

Les mineurs non-accompagnés (MNA) sont des étrangers de moins de 18 ans qui se trouvent en France sans adulte responsable. On parle aussi de «mineurs isolés étrangers», leur dénomination jusqu’en 2016.

Selon un rapport d’information au Sénat datant de juin, leur nombre a explosé ces dernières années: de 4.000 en 2010, ils sont passés à 13.000 en 2016 et on «pourrait dépasser 25.000» cette année.

Ce sont essentiellement des garçons (à 95%), âgés de 15 à 18 ans (84%) et originaires d’Afrique (70%).

Leur profil diffère sensiblement de celui des migrants adultes: beaucoup sont «mandatés» par leur famille, leur parcours «est bien souvent organisé par des filières», et ils cherchent plus «des opportunités économiques» que l’asile, affirme le rapport.

Quel parcours en France ?

Les mineurs, non soumis aux règles de séjour des étrangers, ne sont pas expulsables. Ils relèvent de l’aide sociale à l’enfance (ASE), donc des départements, dans un parcours complexe.

Lorsqu’un mineur arrive, il est évalué par le département qui a cinq jours en théorie pour mener des entretiens.

En cas de doute sur leur âge, le juge peut être saisi pour procéder à des tests osseux, très contestés par certains: une loi de 2016 a limité le recours à ces tests, sans le supprimer.

Si le jeune est reconnu mineur, le juge va décider son placement. Depuis 2016 une «clé» de répartition entre départements, révisée chaque année, est utilisée, sur la base de critères démographiques et d’efforts déjà consentis: ainsi le Nord devait accueillir 4,57% des MNA pour 2017, Paris 2,25% et la Lozère 0,11%.

S’il est reconnu majeur, le jeune peut saisir le juge en vue d’une réévaluation.

Quelles difficultés ?

Les difficultés sont d’une part financières. Chaque jeune isolé coûte 50.000 euros par an selon les départements, qui chiffrent à «un milliard d’euros» la facture totale pour 2017.

L’État compense à hauteur de 250 euros par jour pendant les cinq jours de l’évaluation. Mais dans certains départements la durée s’allonge: 60 jours en Seine-Saint-Denis, 30 à Paris...

L’État vient de donner un coup de pouce de 6,5 millions d’euros, jugé insuffisant par les départements qui rappellent la saturation généralisée des structures d’hébergement et d’accueil.

Autre problème, malgré un «référentiel» national fixé en 2017, les procédures ne sont pas harmonisées, notamment dans le recours aux tests osseux, très fréquent dans certains départements et bannis ailleurs.

Les résultats s’en ressentent: si 40% des évaluations concluent à la minorité à l’échelle nationale, on tombe à «15% dans certains départements» selon le rapport.

La clé de répartition, qui ne prend en compte que les mineurs confiés l’année précédente, est aussi critiquée: ainsi les Alpes-maritimes, qui voient arriver de nombreux migrants d’Italie, «continuent d’accueillir des mineurs réorientés depuis d’autres départements»...

Les associations, elles, dénoncent une méfiance préjudiciable aux jeunes, dont le récit est trop systématiquement mis en doute.

Elles s’inquiètent aussi du sort des jeunes évalués majeurs mais qui demandent une réévaluation: «Ils ne sont en fait pas admis dans les dispositifs pour majeurs et errent dans une zone grise qui peut durer 14 mois», assure Corine Torre de Médecins sans frontières.

Quelles solutions ?

«Il faut qu’on trouve une solution», a reconnu jeudi Édouard Philippe, en suggérant que l’État se dote «d’une capacité à décider notamment de la majorité ou de la minorité».

Une «phase de concertation» avec les départements a été lancée en septembre, autour de la phase d’évaluation et de mise à l’abri, et la lutte contre les trafics notamment.

Le rapport du Sénat plaide aussi pour des «partenariats» entre départements et État, voire des «plateformes spécifiques» pour l’évaluation et la mise à l’abri.

Les associations, elles, mettent en garde contre toute démarche qui sortirait les mineurs des dispositifs de protection de l’enfance. «Un enfant reste un enfant, avant d’être un migrant», martèle Mme Torre. 

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La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) rend public un avis adopté le 26 juin en assemblée plénière et portant "sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national - état des lieux un an après la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers (MIE)".

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Dans un avis publié vendredi 27 juin, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) demande la proscription de tout examen corporel, et notamment les tests osseux, pour évaluer l’âge des jeunes étrangers arrivés seuls sur le territoire national.

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Le conseil général du Rhône et l'Aide sociale à l'enfance (ASE) les ont fait condamner et emprisonner pour "escroquerie", les prétendants majeurs sur la base de tests d'âge osseux sans valeur scientifique. Convoqués au commissariat, ils ont été conduits à l'hôpital sous escorte policière, ont subi ces tests, ils ont été placés en garde à vue, jugés en comparution immédiate, condamnés et emprisonnés sur le champ.

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La convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France rappelle que "les États s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être". 

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Le 12 février, les sénateurs ont débuté l'examen d'une proposition de loi, déposée par le sénateur UDI Jean Arthuis, qui vise au transfert de la charge des mineurs isolés étrangers à l’Etat, compte tenu du coût que représenterait leur accueil. Face aux sénateurs, la ministre de la Justice a défendu sa réforme qui repose sur une solidarité entre départements.

La fronde contre l’accueil des mineurs isolés étrangers se poursuit au Sénat

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Mineurs isolés étrangers : le protocole de protection
Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a annoncé vendredi 31 mai la mise en œuvre officielle d’un dispositif national de mise à l'abri, d’évaluation et d’orientation.




Des MIE assistent à un cours de français langue étrangère
à l’Unité éducative d’activités de jour (UEAJ)
Fontaine-au-Roi, à Paris.


Mineurs isolés étrangers : le protocole de protection

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Après un été test, la nouvelle répartition territoriale des mineurs isolés étrangers (MIE) affiche un bilan satisfaisant. Pourtant, l’ampleur de la charge pourrait fragiliser le nouvel équilibre.
Derrière la polémique, la révolution. Alors que Jean Arthuis, président (UDI) du conseil général de la Mayenne – où environ 60 mineurs isolés étrangers sont actuellement pris en charge -, faisait résonner au creux de l’été son refus d’intégrer tout nouveau MIE, la réforme de l’accueil de ces jeunes se mettait rapidement en place sur le terrain.

Mineurs isolés étrangers : une réforme efficace … mais déjà rediscutée

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L'association France terre d'asile (FTA) met en cause le président du conseil général de Mayenne, Jean Arthuis (UDI), pour avoir signé un arrêté dans lequel il stipule mettre fin à tout nouvel accueil de jeunes mineurs étrangers isolés dans le département.

L'association France terre d'asile (FTA) met en cause le président du conseil général de Mayenne, Jean Arthuis (UDI), pour avoir signé un arrêté dans lequel il stipule mettre fin à tout nouvel accueil de jeunes mineurs étrangers isolés dans le département. | LP Archives / Olivier Corsan

Zoom
Un arrêté en date du 24 juillet, et dont l'AFP a obtenu copie, signé par le sénateur, indique qu'il est «mis fin à tout nouvel accueil de jeunes étrangers isolés par le service de l'aide sociale à l'enfance» sur le territoire de la Mayenne.  Une telle décision, écrit FTA sur son site, «contrevient à la mission du département qui doit prendre en charge les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, et ce, sans condition de nationalité». En signant un arrêté qui «met fin à tout nouvel accueil de jeunes mineurs étrangers isolés» sur le territoire de la Mayenne, Jean Arthuis (UDI), le  du conseil général de ce département, s'est attiré les foudres de France terre d'asile (FTA). Si l'ancien ministre de  ou d'Alain Juppé voit là une adresse au gouvernement contre un nouveau protocole d'accueil des mineurs isolés étrangers, l'association dénonce une «mesure indiscutablement discriminatoire». 

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Décision tout ce qu’il y a de plus  favorable aux mineurs isolés étrangers ce mercredi  3 juillet au tribunal correctionnel de Lyon:
Le tribunal correctionnel s’est déclaré incompétent pour juger Mohamed Bah accusé d’avoir menti sur son âge pour “profiter” des aides du Conseil général.
Il renvoie le parquet vers une éventuelle autre juridiction  compétente qu’il lui appartiendra de trouver… Un juge pour enfants…
Ce jugement revient à reconnaître la minorité de Mohamed qui a donc été libéré sans aucune condamnation, lavé des accusations qui pesaient sur lui.

Jugement lyonnais en faveur des mineurs isolés étrangers

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En janvier 2012, les policiers appaméens reçoivent au commissariat deux personnes se présentant comme “mineurs isolés étrangers” venant du Congo. Ce genre d’arrivées n’a rien d’inhabituel en Ariège depuis plusieurs années - le phénomène allant jusqu’à opposer le réseau RESF, le conseil général et la justice dans un bras de fer à trois.

Mineurs isolés étrangers en Ariège : une “filière familiale et tribale” démantelée

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On estime à 8 000 le nombre de mineurs isolés étrangers en France. Des jeunes de moins de 18 ans qui arrivent de l’étranger et qui sont privés du soutien de leurs familles.
Originaires pour la plupart d'Afrique mais aussi d’Asie et de l’Europe de l’Est, ces adolescents ont fui la persécution, sont fugueurs ou victimes de la traite d’êtres humains. Ils sont envoyés à l'étranger dans l'espoir d'aider leur famille restée au pays.
Ces jeunes sont pris en charge dans le département où ils arrivent. Du coup, certains centres sont submergés. Le ministre de la Justice vient d'annoncer de nouvelles mesures concernant leur prise en charge. 

La détresse des mineurs isolés étrangers

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Alors que plusieurs associations ont appelé à manifester aujourd’hui pour dénoncer les conditions de prise en charge des mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers (MIE) par la collectivité parisienne, la Ville de Paris entend rappeler les actions engagées en leur direction au titre des compétences départementales de la collectivité parisienne. 

La prise en charge des Mineurs Isolés Étrangers à Paris

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La Circulaire ” relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers : dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation ” du 31 mai dernier est signée par Christiane Taubira, Ministre de la Justice, et adressée aux procureurs généraux près des cours d’appel. Elle est d’application immédiate.
Cette circulaire marque la volonté du gouvernement de supplier aux déficiences du système de prise en charge des mineurs isolés étrangers qui arrivent sur le sol français et dont leur nombre est en augmentation constante.
Pour l’instant, on estime à 8 000 le nombre de jeunes étrangers isolés qui dépendent des collectivités. Dans les départements où l’afflux est majeur, les collectivités ont du mal à assurer la prise en charge des mineurs étrangers isolés, engendrent des situations parfois tragiques.

Circulaire du 31 mai 2013 sur les mineurs isolés étrangers

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Attendu depuis plusieurs mois, le nouveau dispositif de prise en charge des mineurs isolés étrangers a été mis en place vendredi 31 mai 2013 par une circulaire du garde des Sceaux Christiane Taubira. Issu d’un accord entre le ministère de la justice et l’Assemblée des départements de France, il consacre la responsabilité de l’État en la matière et organise la répartition des jeunes entre tous les départements de France.
Les mineurs isolés étrangers désormais répartis entre tous les départements
L’État s’engage clairement dans le dossier des mineurs isolés étrangers (MIE), au grand soulagement des départements. Depuis une quinzaine d’années, le nombre de jeunes étrangers arrivant seuls en France ne cesse d’augmenter. Le gouvernement parlait de 6 000 MIE en 2008 sur le territoire français. Ils seraient aujourd’hui près de 8 000. Mais il est difficile de les dénombrer puisque, précisément, ils entrent de manière illégale en France et échappent donc souvent aux recensements.
Ces jeunes viennent généralement pour fuir une situation socio-économique délicate dans leur pays d’origine et ils sont peu à demander l’asile : à peine 10 à 15 %.

L’État s’engage dans le dossier des mineurs isolés étrangers

Attendu depuis plusieurs mois, le nouveau dispositif de prise en charge des mineurs isolés étrangers a été mis en place vendredi 31 mai 20...
L'État assumera désormais financièrement la protection des mineurs isolés étrangers durant la période de 5 jours d'identification avérée de leur statut, avant leur prise en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Christiane Taubira, ministre de la Justice, a annoncé, le 31 mai, la mise en œuvre officielle du protocole relatif à la protection des mineurs isolés étrangers. Signé entre le ministère de la Justice, le ministère de l'Intérieur, le ministère des Affaires sociales et de la Santé et l'Assemblée des départements de France (ADF), « ce dispositif de prise en charge des mineurs isolés étrangers sur l'ensemble du territoire national illustre la volonté de ce gouvernement de protéger l'enfance en danger et met fin à un système fortement générateur d'inégalités dans la prise en charge », précise le ministère de la Justice.

Un protocole relatif à la protection des mineurs isolés étrangers

L'État assumera désormais financièrement la protection des mineurs isolés étrangers durant la période de 5 jours d'identification a...


Depuis maintenant une quinzaine d’années les pouvoirs publics sont empêtrés dans le dossier de ces jeunes personnes, souvent mineures, pas toujours, qui arrivent non accompagnées et illégalement en France pour y trouver secours ou tout simplement pour y gagner leur vie et celle de leur famille.
On sait explicitement depuis Michel Rocard que « la France ne peut pas accueillir toute la misère du monde ». Pour autant elle a des valeurs, mais aussi des engagements à l’égard de la communauté internationale. Des règles juridiques s’imposent qu’il lui convient de respecter. Or on peut l’affirmer haut et fort qu’elles sont loin d’être tenues. Dans le même temps, on doit se réjouir de ce que nombre d’institutions, locales et nationales, publiques et associatives, font pour recevoir, accueillir, accompagner psychologiquement, humainement, socialement, matériellement beaucoup de ces jeunes qui, il faut oser le dire, demeureront généralement sur le territoire comme dans le passé nombre d’étrangers adultes ou enfants sont venus en France pour contribuer  à faire la France.

Le Défenseur des droits sévère sur le dossier Mineurs étrangers isolés

Depuis maintenant une quinzaine d’années les pouvoirs publics sont empêtrés dans le dossier de ces jeunes   personnes, souvent mineures, ...
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