En pointant une situation peu satisfaisante, c'est l'ensemble des 27 pays de l'Union européenne qui sont épinglés par une étude sur le droit d'asile des mineurs isolés étrangers présentée le 17 septembre 2012 lors d'un colloque organisé par France terre d'asile à Paris avec le soutien de la Fondation pour l'enfance, du Centre français de protection de l'enfance - Etablissements et de l'Unicef France. Huit propositions ont été émises pour aider les acteurs et les institutions à améliorer la prise en charges de ces mineurs.
Financée par la Commission européenne et coordonnée par France terre d'asile en partenariat avec six autres organisations non gouvernementales, cette étude analyse les législations et les pratiques des 27 pays de l'Union. Les différents aspects du droit d'asile des mineurs isolés étrangers ont été passés en revue : représentation légale, assistance pendant la procédure, conditions de l'entretien, règlement Dublin II, asile à la frontière ou encore conditions de prise en charge et d'hébergement.
Disparités de traitements intra-communautaire
L'étude révèle de fortes disparités de traitement dans l'Union européenne, chaque Etat étant souverain de sa législation et de ses pratiques. Ainsi, aucune compétence, ni connaissance préalable n'est requise dans le domaine du droit d'asile pour l'accompagnement de ces mineurs, à l'exception de Chypre, du Danemark, de l'Estonie et des Pays-Bas où un diplôme de travailleur social et une expertise spécifique sont nécessaires.
Il en va de même dans la prise en charge pendant la procédure : de la famille d'accueil aux multiples centres d'hébergement (spécialement conçu ou communs à tous les demandeurs d'asile), une multitude de variantes existe au sein de l'Union, et à l'intérieur même des Etats, comme au Royaume-Uni où les conditions de prises en charge est laissé à la discrétion des autorités locales selon leur appréciation de l'âge des mineurs.
Par ailleurs, si la plupart des pays ont recours aux transferts intra-communautaires de mineurs non accompagnées (Règlement Dublin II), la France a annoncé le 1er octobre 2009 « s'interdire de remettre aux autres Etats membres de l'Union les mineurs demandeurs d'asile y ayant enregistré leur demande avant leur entrée en France ». L'étude soupçonne pourtant l'Hexagone d'avoir procédé au transfert de 10 mineurs en 2011.
En Allemagne, « les transferts sont mis en œuvre sans accompagnement ni information donnée au mineur sur la suite de leur prise en charge » constate l'étude.
Huit recommandations
L'étude pointe une procédure d'asile globalement inadaptée aux enfants qui se retrouvent « confrontés à la difficulté de comprendre le cadre du droit d'asile », ainsi qu'un manque d'information à leur égard. Une situation qui les conduit souvent à s'écarter de l'accompagnement dont ils pourraient bénéficier.
Cependant, l'étude met en avant les bonnes pratiques développées par chacun des 27 pays et a permis France terre d'asile de dégager huit recommandations :
- L'accès des enfants aux procédures d'asile doit être constamment garanti notamment par une information adaptée et systématique ;
- La demande d'asile des mineurs non accompagnés ne doit pas être ignorée mais faire l'objet d'une collecte et analyse statistique (sexe, nationalité, âge) afin d'améliorer la connaissance de cette problématique ;
- Un représentant légal formé sur le droit d'asile et la protection de l'enfance doit être désigné systématiquement pour tous les enfants et pendant toute la procédure de demande d'asile ;
- Le Règlement Dublin II ne doit pas s'appliquer aux mineurs non accompagnés, sauf à des fins de regroupement familial, si cela s'avère être dans l'intérêt supérieur de l'enfant ;
- Une assistance juridique, un accès aux soins médicaux et psychologiques ainsi qu'une place en centre d'hébergement adapté doivent être garantis pour tous ;
- L'entretien principal doit se dérouler dans des conditions adaptées à l'enfant et être mené par des fonctionnaires disposant des connaissances appropriées sur le développement et le comportement des enfants ;
- La vulnérabilité inhérente aux mineurs isolés étrangers exige qu'une décision soit prise en appliquant le bénéfice du doute et en tenant compte des formes de persécution spécifiques aux enfants. L'appel contre cette décision doit être garanti ;
- Les mineurs isolés arrivant à la frontière doivent être admis sur le territoire afin d'évaluer leur situation au regard de l'asile. Ils ne doivent jamais être privés de liberté.
Ces recommandations ont donné lieu à un appel à l'échelon européen en direction des associations «afin de rappeler aux institutions européennes et aux Etats membres la nécessité d'élever au rang de priorité l'harmonisation et l'adaptation des procédures d'asile aux mineurs non accompagnés».
En France
Le directeur de la PJJ, Jean-Louis Daumas, a présenté au nom de la chancellerie "des pistes de travail" pour résoudre de manière pérenne la question.
"Les départements resteront certainement les acteurs majeurs de la prise en charge" "au long cours", parce qu'ils sont "compétents en matière de protection de l'enfance", a-t-il expliqué. Selon lui, "il apparaît sur ce point un large consensus".
Même si, a-t-il reconnu, «cette mission est extrêmement lourde pour ceux qui la supportent. (...) Plus de la moitié des jeunes étrangers isolés présents aujourd'hui dans l'hexagone sont accueillis en Ile-de-France. Paris et la Seine-St-Denis assument à eux deux la charge de plus de 2500 jeunes. Une vingtaine de départements accueille chacun plus de 100 jeunes étrangers isolés - alors qu'une autre vingtaine n'en accueille aucun ou presque. La situation de plusieurs départements d'outre-mer est plus préoccupante encore. Je pense bien sûr à Mayotte». «La question du rééquilibrage entre les départements se pose donc. Elle doit être débattue et résolue par des dispositions pérennes», a-t-il conclu.
Pour en savoir plus
Regardez notre débat vidéo organisé en novembre 2011 entre Jean-Louis Daumas, Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), Pierre Henry, directeur général de France terre d'asile, Jean-Louis Tourenne, président (PS) du conseil général d'Ille-et-Vilaine, et Dominique Versini, ex-Défenseure des enfants.
H.D et G.G
