Une délégation de représentants de conseils généraux, conduite par Claudy Lebreton, Président de l’Assemblée des départements de France (ADF) et à laquelle participait André Montané, Vice-Président du Conseil général de l’Ariège délégué à la Solidarité, a été reçue par Michel Mercier, Garde des Sceaux.
Cette réunion clôturait un cycle de travail entre le Gouvernement et l’ADF au sujet de la prise en charge des Mineurs étrangers isolés (MEI).
Elle s’est achevée sur un constat de désaccord.
Les Départements, s’appuyant sur plusieurs rapports publics, dont ceux du préfet Bertrand Landrieu (2004) et de la sénatrice Isabelle Debré (2010), proposaient que la responsabilité juridique et financière de l’Etat soit reconnue entre le moment où le mineur arrive sur le territoire national et la décision de placement.
Il revient en effet à l’Etat de procéder à l’accueil, à l’évaluation de la situation réelle de l’enfant jusqu’à son placement auprès des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, par décision de justice le cas échéant.
Le Garde des Sceaux n’a proposé qu’une prise en charge partagée à 50 % avec les conseils généraux pour la mise à l’abri et l’évaluation de ces mineurs pendant les quatre premiers jours.
Le ministre fait ainsi des propositions à hauteur de 3,5 millions d’euros (seulement 1,5 millions seraient des crédits d’Etat), quand la somme annuelle consacrée par les Départements est supérieure à 200 millions d’euros!
Au vu des flux concernés (près 4.000 mineurs étrangers isolés sont recensés aujourd’hui en France métropolitaine, 42 pour le seul Département de l’Ariège), cette somme permettrait tout au plus de couvrir la charge durant quelques jours.
Même si cette proposition de Michel Mercier constitue la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat, les représentants de l’ADF ont considéré que la négociation n’était pas aboutie.
La délégation a en particulier renouvelé son appel à la sollicitation du Fonds national de protection de l’enfance, créé par la loi de 2007 et alimenté tous les ans par la Caisse nationale d’Allocations familiales et le budget de l’Etat, dans le cadre du financement de la protection de l’enfance.
Source: Conseil général de l'Ariège
