Quand des travailleurs sociaux du Conseil général 35 jouent aux apprentis procureurs avec des mineur

Ou l’histoire de D., mineur isolé étranger (MIE), transformé en majeur par le Conseil général 35…en toute illégalité

Mardi 22 mai à partir de 16 h

Appel à occuper la mission Mineurs Isolés Etrangers du Conseil général d'Ille-et-Vilaine.

La mission se trouve dans l'espace Anne de Bretagne au 15 rue Martenot.

D. est congolais. Comme le précise son extrait d’acte de naissance, il est né début 1995. Il a 17 ans. Depuis plusieurs années, ses parents ont disparu après avoir participé à une manifestation de l’opposition au régime de Kabila. 

D. a été recueilli par son oncle, militant d’opposition, mais celui-ci a été interpellé fin 2011 si bien que D. a lui-même été recherché par la police congolaise pour avoir caché des documents appartenant à cet oncle. 

Après avoir été accueilli plusieurs mois au Congo-Brazzaville, le 22 avril 2012, D. a été aidé pour fuir en Europe. Il est arrivé à Rennes le 23 avril 2012.

Accueil et sélection des jeunes se déclarant mineur-e-s dans le département

Comme il est mineur, D. a été orienté vers la « Mission d’Accueil, d’Evaluation et d’Orientation des mineurs isolés étrangers » du Conseil général d’Ille-et-Vilaine. 

Créée en 2011, cette mission MIE devait – selon les explications fournies par le Conseil général – faciliter l’accueil spécifique des mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s et, le cas échéant, l’organisation de la sortie des jeunes lorsque ces dernier-e-s sont déclaré-e-s majeur-e-s. 

En effet, sur le département, le Conseil général a l’obligation d’assurer la prise en charge de toute personne mineure isolée, française ou étrangère. Mais c’est le Procureur de la République qui est chargé de vérifier si une personne qui se dit mineure l’est bien. 

Il a alors la possibilité de mener une enquête qui peut passer par des tests médicaux « forcés » (osseux, pileux, génitaux). Nous avons déjà dénoncé l’usage aberrant de la médecine à des fins administratives. Même le Président actuel du Conseil général 35 avait, en 2008 dans le journal Libération, dénoncé l’usage des tests médicaux car faisant, selon lui, partie de ces « méthodes inhumaines et dégradantes » à prohiber dans la politique d’immigration.

Eh bien, aujourd’hui, le Conseil général 35 utilise la mission MIE nouvellement créée pour faire le « sale boulot » à la place du Procureur. Et en toute illégalité assumée !

Démonstration à partir du cas de D.

Le jour de son arrivée, D. s’est présenté à la mission MIE. Il a montré son extrait d’acte de naissance attestant sa minorité puis a été placé par la mission dans un hôtel rennais. 

Le lendemain, les travailleurs sociaux de la mission MIE ont eu un entretien avec lui pour connaître les raisons de sa venue en France et son parcours de vie. D. ne parlant pas bien français, un traducteur a été contacté pour faire la traduction par téléphone.

Cinq jours plus tard, après en avoir informé le Procureur qui n’a pas réagi, les travailleurs sociaux de la mission MIE vont chercher D. à son hôtel, lui font traduire qu’il est exclu du dispositif des mineur-e-s isolé-e-s, puis le déposent à la gare avec le numéro du 115 et l’adresse de diverses associations humanitaires.

Que s’est-il passé pour D. ?

Lorsque D. nous a été présenté par le Conseil des migrants, association de défense des migrants, nous avons décidé de rendre visite à la mission MIE pour comprendre ce qui s’était passé. En effet, le seul papier que possédait D. (extrait d’acte de naissance) montrait qu’il était mineur : il était donc surprenant qu’il ne soit pas pris en charge par le CG35.

Dès notre arrivée à la mission, nous avons pu rencontrer les travailleurs sociaux qui nous ont expliqué ce qui s’était passé. En fait, le premier jour, ces travailleurs sociaux ont soupçonné D. de ne pas être un mineur. D’une part, ils ont jugé qu’il avait les caractéristiques physiques d’un majeur. D’autre part, ils ont jugé que – lors de son entretien – il avait donné des renseignements sur son parcours scolaire qui ne cadraient pas avec son âge. Selon eux, d’après ce parcours, il aurait 23 ans et non 17 ans.

Alors la mission a averti le Procureur qui n’a pas réagi puis a décidé de sortir D. du dispositif et de le transformer en majeur, en dépit du seul papier attestant de sa minorité. 

« Je ne sais pas si on a le droit. En tout cas, on le prend »

Nous avons alors demandé aux travailleurs sociaux de la mission MIE de nous rappeler quel est le texte ou le cahier des charges qui les autorise à se baser – en dépit d’un extrait d’acte de naissance – sur le physique d’un jeune ou sur ses incohérences de parcours scolaire pour l’exclure, à la place du Procureur, du dispositif des mineur-e-s isolé-e-s.

Les travailleurs ont mis en avant pêle-mêle leur malaise face à ce type de pratiques professionnelles (on les comprend !), la nécessité de sélectionner compte tenu de la « surcharge » du dispositif MIE dans le département, l’existence de consignes orales de leur hiérarchie (l’agence départementale et, au-dessus, les élu-e-s du Conseil général), l’absence de texte leur donnant le droit de sélectionner eux-mêmes les jeunes.

A la suite de cette découverte ahurissante, nous avons décidé d’attendre des explications de ladite hiérarchie. Un membre de l’agence départementale s’est déplacé et, à la question « Avez-vous le droit de faire ça avec D. ? », nous a répondu « Je ne sais pas si on a le droit. En tout cas, on le prend ». Puis, à la vue d’une journaliste, il a refusé de s’exprimer davantage et a reporté l’affaire sur les élu-e-s du CG35. La réponse des élu-e-s fut claire : 20 minutes plus tard, la police nous évacuait de la mission MIE.

Que faire ?

Le Procureur se donne déjà le droit de faire des tests médicaux « forcés » sur des jeunes pour vérifier leur âge. Les jeunes ne vont pas en plus subir, de la part d’un Conseil général « de gauche » et de ses travailleurs sociaux, des pratiques illégales de sélection de MIE !

Des recours juridiques sont en cours mais nous avons aussi décidé de manifester.

Parce que nous réclamons un traitement égal de toutes les personnes mineures isolées, françaises ou étrangères, nous exigeons :

L’arrêt des pratiques illégales de sélection de la mission MIE du Conseil général 35.

La reprise en charge immédiate du mineur D. par le Conseil général 35.

La suppression de tout dispositif spécifique d’accueil des MIE.

L’arrêt des tests médicaux « forcés » sur les MIE.

nantes.indymedia.org