En mars 2012, les associations de défense des Mineurs étrangers non accompagnés ont assigné l’Etat belge et Fedasil en justice afin d’obtenir que des centaines de jeunes soient accueillis dans les conditions prévues par la loi et ne soient pas livrés à eux-mêmes, sans moyens de subsistance.
Ces associations de défense des Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) estiment que l’Etat belge et Fedasil violent la loi nationale et les dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l’Enfant et de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Ils précisent que plus de 200 jeunes MENA sont actuellement hébergés dans des hôtels de seconde zone, totalement livrés à eux-mêmes. Des centaines d’autres sont dans la rue. Leur santé est mise en danger, leur scolarité empêchée, leur sécurité incertaine et leur futur mis en péril. En désespoir de cause, ils s’adressent régulièrement aux associations d’aide en milieu ouvert (AMO) ou aux services d’aide à la jeunesse pour trouver un hébergement, mais ces organismes n’ont pas pour mission de pallier les carences de l’Etat qui invoque, depuis 2009, une « crise de l’accueil ».
Les plaidoiries ont eu lieu ce 31 mai 2012 à 14h devant le président du tribunal du Travail de Bruxelles. L’ONG Défense des Enfants International, qui a introduit l’action, est représentée par l’avocat Jacques Fierens, assisté de Me Pierre-Yves Materne, tous deux spécialistes des droits de l’Enfant. Ceux-ci ont demandé la condamnation de l’Etat belge et de Fedasil à respecter les engagements nationaux et internationaux pris en faveur des enfants en matière d’accueil, à savoir : un hébergement adapté à leur âge et à leurs besoins, un accueil encadré, une aide comprenant notamment les repas, l’habillement, l’accompagnement médical, social et psychologique, l’octroi d’une allocation journalière, ainsi que l’accès à l’aide juridique, à des services d’interprétariat et de formation.
Le jugement du tribunal sera rendu dans le courant du mois. A suivre donc, car il pourrait faire jurisprudence !
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