Fin décembre dernier, Dominique Baudis, le Défenseur des Droits, formulait quinze recommandations à Christiane Taubira, garde des sceaux, au sujet des mineurs étrangers isolés en France. En attendant qu'une loi, un décret ou simplement une circulaire émane du gouvernement (les ministères de la justice et de l'intérieur travaillent dessus), la situation se complique, et la Marne n'y échappe pas.
« Depuis plusieurs mois, je suis particulièrement saisi de situations de mineurs étrangers isolés en errance, qui ne parviennent pas à être pris en charge, disait Dominique Baudis à l'AFP en décembre. L'intérêt supérieur de l'enfant doit primer par rapport à la politique des flux migratoires. Un mineur isolé est avant tout un mineur et un mineur vulnérable. » Le Défenseur des Droits poursuivait en expliquant que certains de ces jeunes mineurs isolés faisaient l'objet, souvent, « avant toute évaluation socio-éducative, de présentation devant les services de police », n'hésitait pas à dire que « l'accent est mis sur leur nationalité étrangère ; ces jeunes voient leur identité, leur âge, leur histoire et leur parcours remis en cause sinon déniés par leurs interlocuteurs ». Dominique Baudis avait déploré que « de nombreux mineurs isolés étrangers se voient déclarés majeurs, même munis de papiers d'identité attestant de leur minorité. Le doute doit systématiquement leur profiter ». Les test osseux sont dans le viseur du Défenseur des Droits : « Compte tenu de leur fiabilité déficiente, ils ne doivent à eux seuls servir de fondement à la détermination de l'âge. »
En clair, l'histoire normale veut que lorsqu'un jeune mineur isolé étranger se trouve sur le sol français, il est supposé être pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, compétence du Conseil général. Dans le processus habituel, le jeune se retrouve au commissariat, d'où l'on appelle le procureur de la République qui informe l'aide sociale à l'enfance, laquelle trouve un foyer au jeune. Bilan de santé, évaluation socio-psychologique, tests pour déterminer dans quelle classe on va pouvoir scolariser l'enfant, etc. Ce parcours classique est généralement suivi. Le problème se pose quand, par exemple dans la Marne, les 480 places d'hébergement de mineurs isolés, français ou étrangers, sont toutes occupées. Et qu'en plus, le contexte de crise plonge les économies du département dans le rouge en raison de l'augmentation des dépenses de prestations sociales, non compensées par l'Etat, lui même dans le rouge. Au Conseil général de la Marne, on ne cache pas que si l'Etat « remboursait » ne serait-ce que la moitié (20 sur 40 millions d'euros) de ce qu'il doit, on trouverait des solutions. Ça paraît insensé, mais le calcul mérite d'être fait : un mineur isolé « coûte » 65 000€ par an (178€ par jour) au Conseil général. Sur le territoire marnais, actuellement, 37 jeunes mineurs (ou majeurs ?) isolés étrangers « posent problème ». Soit l'équivalent de 2,4 millions d'euros par an.
Conséquence : ces dernières semaines, plusieurs jeunes mineurs isolés étrangers ont été déclarés majeurs après un test osseux, sortis du foyer pour mineurs où ils étaient hébergés, conduits à la plateforme itinérante d'accueil des demandeurs d'asile (Piada), gérée par la Croix Rouge, qui régulièrement, rejette la « majorité » du jeune étranger isolé. L'aide sociale à l'enfance indique qu'elle ne prend pas en charge le jeune, car déclaré majeur, mais si le jeune en question continue d'affirmer qu'il est mineur, il n'est pas légalement candidat à la demande d'asile. Vient-il pour demander l'asile ou pour poursuivre des études ? Le jeune peut alors, s'il a de la chance, trouver une place d'hébergement via le 115, mais les places y sont chères en ce moment, ou tout bonnement se retrouver à la rue. Au Conseil général, et c'est compréhensible, on explique qu'il est interdit de placer des majeurs dans un foyer de mineurs. Au risque de laisser un mineur dehors ? Certains départements ont répondu à la problématique en créant des structures d'accueil spécifiques pour les jeunes mineurs (ou majeurs) isolés étrangers. Evidemment, ce type d'hébergement représente un coût supplémentaire, et la Marne n'en a aujourd'hui pas les moyens.
Pourtant, cette réponse apparaît comme la meilleure. Elle permettrait de donner du temps pour, peut-être, réellement vérifier la véracité des documents d'identité présentés, de faire deux tests osseux, des radios, espacés de six mois, qui donnerait une réponse moins douteuse.
La loi (article 47 du code civil) indique que « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Les histoires de plusieurs jeunes qui nous ont été rapportées ne manifestent clairement pas que de telles vérifications aient été réalisées. Certes, chercher la fiabilité d'un document dans certains pays d'Afrique ou d'Asie relève sans doute de l'utopie, mais doit-on négliger la loi pour autant ? Parce que pour les jeunes en question, la seule vérification qui ait été faite, c'est la radio du poignet, avec toute la marge d'erreur qu'elle comporte (lire par ailleurs). Et pour certains, il a fallu la générosité d'un éducateur pour prendre en charge une ou plusieurs nuits d'hôtel, l'accueil au domicile, ou la nuit à la rue, dans le hall d'une gare, au mieux. Jusqu'à une décision de justice, qui souvent, renvoie le jeune étranger isolé dans le foyer pour l'enfance. Dans l'attente de... L'entrée en vigueur d'un décret gouvernemental qui dira précisément quoi faire.
En clair, l'histoire normale veut que lorsqu'un jeune mineur isolé étranger se trouve sur le sol français, il est supposé être pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, compétence du Conseil général. Dans le processus habituel, le jeune se retrouve au commissariat, d'où l'on appelle le procureur de la République qui informe l'aide sociale à l'enfance, laquelle trouve un foyer au jeune. Bilan de santé, évaluation socio-psychologique, tests pour déterminer dans quelle classe on va pouvoir scolariser l'enfant, etc. Ce parcours classique est généralement suivi. Le problème se pose quand, par exemple dans la Marne, les 480 places d'hébergement de mineurs isolés, français ou étrangers, sont toutes occupées. Et qu'en plus, le contexte de crise plonge les économies du département dans le rouge en raison de l'augmentation des dépenses de prestations sociales, non compensées par l'Etat, lui même dans le rouge. Au Conseil général de la Marne, on ne cache pas que si l'Etat « remboursait » ne serait-ce que la moitié (20 sur 40 millions d'euros) de ce qu'il doit, on trouverait des solutions. Ça paraît insensé, mais le calcul mérite d'être fait : un mineur isolé « coûte » 65 000€ par an (178€ par jour) au Conseil général. Sur le territoire marnais, actuellement, 37 jeunes mineurs (ou majeurs ?) isolés étrangers « posent problème ». Soit l'équivalent de 2,4 millions d'euros par an.
Mieux vaut un majeur hébergé avec les mineurs ou un mineur à la rue ?
Conséquence : ces dernières semaines, plusieurs jeunes mineurs isolés étrangers ont été déclarés majeurs après un test osseux, sortis du foyer pour mineurs où ils étaient hébergés, conduits à la plateforme itinérante d'accueil des demandeurs d'asile (Piada), gérée par la Croix Rouge, qui régulièrement, rejette la « majorité » du jeune étranger isolé. L'aide sociale à l'enfance indique qu'elle ne prend pas en charge le jeune, car déclaré majeur, mais si le jeune en question continue d'affirmer qu'il est mineur, il n'est pas légalement candidat à la demande d'asile. Vient-il pour demander l'asile ou pour poursuivre des études ? Le jeune peut alors, s'il a de la chance, trouver une place d'hébergement via le 115, mais les places y sont chères en ce moment, ou tout bonnement se retrouver à la rue. Au Conseil général, et c'est compréhensible, on explique qu'il est interdit de placer des majeurs dans un foyer de mineurs. Au risque de laisser un mineur dehors ? Certains départements ont répondu à la problématique en créant des structures d'accueil spécifiques pour les jeunes mineurs (ou majeurs) isolés étrangers. Evidemment, ce type d'hébergement représente un coût supplémentaire, et la Marne n'en a aujourd'hui pas les moyens.
Pourtant, cette réponse apparaît comme la meilleure. Elle permettrait de donner du temps pour, peut-être, réellement vérifier la véracité des documents d'identité présentés, de faire deux tests osseux, des radios, espacés de six mois, qui donnerait une réponse moins douteuse.
La loi (article 47 du code civil) indique que « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Les histoires de plusieurs jeunes qui nous ont été rapportées ne manifestent clairement pas que de telles vérifications aient été réalisées. Certes, chercher la fiabilité d'un document dans certains pays d'Afrique ou d'Asie relève sans doute de l'utopie, mais doit-on négliger la loi pour autant ? Parce que pour les jeunes en question, la seule vérification qui ait été faite, c'est la radio du poignet, avec toute la marge d'erreur qu'elle comporte (lire par ailleurs). Et pour certains, il a fallu la générosité d'un éducateur pour prendre en charge une ou plusieurs nuits d'hôtel, l'accueil au domicile, ou la nuit à la rue, dans le hall d'une gare, au mieux. Jusqu'à une décision de justice, qui souvent, renvoie le jeune étranger isolé dans le foyer pour l'enfance. Dans l'attente de... L'entrée en vigueur d'un décret gouvernemental qui dira précisément quoi faire.
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