La chancellerie tire les conséquences des récents arrêts de la Cour de cassation stipulant que le séjour irrégulier d'un étranger ne peut plus suffire à son placement en garde à vue. Elle demande ainsi à ce que la garde à vue soit évitée pour les personnes en situation irrégulière sur le sol français dans une circulaire envoyée aux parquets.
Le 5 juillet, la Cour de cassation avait décidé que la garde à vue pour le seul motif de séjour irrégulier était illégale, conséquence de deux arrêts rendus en 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne. Cette décision concerne 60 000 personnes par an, selon les associations de défense des sans-papiers.
"Le premier ministre m'a demandé de lui proposer rapidement un texte législatif pour redonner un fondement légal à notre action", avait déclaré le soir même le ministre de l'intérieur, Manuel Valls. Son entourage avait précisé qu'un projet de loi pourrait être présenté au Parlement "pour la rentrée".
VÉRIFICATIONS D'IDENTITÉ
Le ministère de la justice rappelle dans la circulaire que la garde à vue reste possible pour tout étranger "à l'encontre duquel serait relevée, outre le délit de séjour irrégulier, une infraction punie d'une peine d'emprisonnement (notamment faux, usage de faux ou usurpation d'identité)". Il souligne également que le clandestin "peut toujours être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification d'identité", pendant une durée qui ne pourra toutefois pas excéder quatre heures. Auparavant, la garde à vue permettait de retenir ces personnes pendant vingt-quatre à quarante-huit heures.
"La lutte contre les filières qui alimentent l'immigration irrégulière et prospèrent en exploitant la détresse et la vulnérabilité d'une population de migrants fragilisés par leur situation administrative irrégulière doit naturellement demeurer une priorité de votre politique pénale", ajoute le texte.
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