La chancellerie tire les conséquences des récents arrêts de la Cour de cassation stipulant que le séjour irrégulier d'un étranger ne peut plus suffire à son placement en garde à vue. Elle demande ainsi à ce que la garde à vue soit évitée pour les personnes en situation irrégulière sur le sol français dans une circulaire envoyée aux parquets.
PLUS DE GARDE À VUE POUR LES ÉTRANGERS : INSTRUCTIONS DE LA
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